Actualités juridiques
Documents téléchargeables
- La procédure de suspension du délai de Préemption
- Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
- Les procédures d'évolution du PLU(i)
- Loi ALUR
- Majoration de la taxe foncière non bâtie
- Les baux à longues durées
- La Taxe d'aménagement
- Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
- La Zone d'Aménagement différée (ZAD)
- La fin des cessions gratuites de terrains
- La procédure de délégation du droit de préemption urbain (DPU)
- La procédure de préemption (DPU au profit de l'EPF de l'Ain)
- La procédure de préemption (DPU des collectivités)
- La procédure de bien sans maître
- La procédure de bien déclaré en état d'abandon manifeste
- L'Opération de Restauration Immobilière (ORI)
- L'Entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme approuvé
- Rappel des règles d'application du droit de préemption Urbain (DPU)
