JE SOUHAITE ADHERER A L'EPF DE L'AIN

Le principe fondateur des EPFL est la libre adhésion.

Les Communautés de Communes ayant les 3 compétences cumulatives : ZAC, SCOT et PLH peuvent solliciter l’adhésion à l’EPF de l’Ain, moyennant une délibération du Conseil Communautaire prise au vu des statuts de l’Etablissement.

Les Communes appartenant à un EPCI n’ayant pas les 3 compétences ZAC, SCOT et PLH peuvent adhérer en temps que Communes de l’Assemblée Spéciale, moyennant une délibération du Conseil Municipal prise au vu des statuts de l’Etablissement.

L’adhésion prendra effet au 1^er janvier de l’année N+1 suivant la date de l’arrêté préfectoral modifiant le périmètre de l’Etablissement.

Il est donc impératif d’adresser toute demande d’adhésion avant fin septembre de chaque année, laquelle sera validée par le Conseil d’Administration du mois d’octobre. Dès la validation du Conseil d’Administration, s’ouvre alors une période de 2 mois à l’issue de laquelle l’Etablissement sollicite un arrêté préfectoral donnant force exécutoire à l’adhésion. L’arrêté doit impérativement être pris avant la fin de l’année N afin de permettre une adhésion effective au 1^er janvier N+1.

Modèle de délibération

Statuts de l’Etablissement