L'article 28 de la loi de finance de décembre 2010 refond la fiscalité de l'urbanisme en créant la taxe d'aménagement qui se substitue à la TLE et à certaines participations d'urbanisme. Voir la fiche synthétique.

Ce même article crée également le Versement pour Sous Densité (VSD) destiné à la lutte contre l'étalement urbain permettant aux communes qui le souhaitent, de taxer une sous-utilisation du potentiel foncier dans les zones urbaines et à urbaniser des POS ou des PLU. Voir la fiche synthétique.

Présentation générale des 2 dispositifs.