Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash
  • Présentation
    • Pourquoi un EPFL ?
    • Un spécialiste
    • Financement
  • Modalités d'intervention
    • Durée du portage
    • Priorités d'intervention
  • Membres
    • Instances représentatives
    • L'équipe
  • Actions
  • Téléchargement
  • Carte des communes
Accueil > Actualités > Notes juridiques
PRESSE
Un documentaire filmé sur une opération publique/privée réussie
URBANISME ET JURIDIQUE 
Abrogation de la loi majorant les droits à construire de 30%
LA PRE SUPPRIMEE AU 1ER JUILLET 2012 !!! 
>  La Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) remplace la PRE au 1er juillet 2012
Notes juridiques
une liste de différentes notes juridiques pouvant vous intéresser :
  • - La majoration des droits à construire de 30 % ABROGEE EN JUILLET 2012 
  • - La Participation au financement de l'Assainissemnt Collectif (PAC)
  • - La PAC - note complémentaire et exemple de délibération
  • - Le Projet Urbain Partenarial (PUP)
  • - La Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
  • - La fin des cessions gratuites de terrains 
  • - La Nouvelle Taxe d'Aménagement
  • - Le Versement pour Sous Densité (VSD)  

 

Contact  |  Plan du site  |  Mentions Légales
Copyright © 2010 EPF de l'Ain - Tous droits réservés